J.O. 244 du 18 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17302

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Arrêté du 8 octobre 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0223349A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 5 septembre 2002,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Association Office des aînés

(17700 Surgères)


Accord d'entreprise du 28 février 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association ADMR, service de soins à domicile

(19250 Meymac)


Note d'information du 28 décembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Comité cantonal d'entraide de Plélan-le-Petit

(22980 Plélan-le-Petit)


Note d'information du 17 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Association familiale d'aide et de soutien aux travailleurs

handicapés mentaux (54300 Lunéville)


Note d'information du 6 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Association Domicile action, aide aux familles

et aux particuliers (56000 Vannes)


Décision unilatérale du 20 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Fédération des associations ADMR de la Nièvre

(58000 Nevers)


Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - AAFAD Flandre-Lys

(59427 Armentières)


Accord d'entreprise du 30 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association La Résidence fleurie

(61170 Coulonges-sur-Sarthe)


Protocole d'accord du 9 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association familiale d'aide et d'intervention à domicile

(61000 Alençon)


Accord du 15 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association ADMR de Rânes (SSIDPA)

(61150 Rânes)


Note d'information du 3 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association Aide aux mères de familles

de Lens et environs (62303 Lens)


Accord du 30 juin et avenant du 17 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association Phare

(77420 Champs-sur-Marne)


Accord collectif du 21 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association d'aide ménagère aux personnes âgées

de Brétigny-sur-Orge et ses environs (91220 Brétigny-sur-Orge)


Note d'information du 13 juillet 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIV. - Association Confiance service Le Raincy

(93340 Le Raincy)


Accord collectif du 26 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XV. - Association joinvillaise d'aide et de garde

à domicile (AJAMGD) (94340 Joinville-le-Pont)


Note d'information du 30 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVI. - Association perreuxienne de soins à domicile, service

et accompagnement (94170 Le Perreux)


Note d'information du 9 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.

XVII. - Association aide d'urgence du Val-de-Marne, centre d'hébergement et de réinsertion sociale de Villeneuve-le-Roi (94290 Villeuve-le-Roi)

Accord du 21 septembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XVIII. - Maison de retraite Saint-François

(26190 Saint-Laurent-en-Royans)


Accord du 20 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2002.


Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel